Preuve institutionnelle, état au 7 septembre 2026
Ce que le règlement européen impose à une école, ce qui existe à ISC Paris pour y répondre, et où en est le calendrier. Cette page s’adresse d’abord à qui doit vérifier : partenaires, auditeurs d’accréditation, tutelles, journalistes, employeurs.
Position d’ISC Paris
ISC Paris s’engage à respecter l’AI Act et se met en conformité, selon un calendrier daté. L’école ne se déclare pas conforme pour autant, et ne le fera qu’une fois les obligations effectivement remplies.
Aucune page de ce site n’affirme davantage. Ce qui suit décrit un dispositif au travail : ses échéances, ses procédures, ce qui reste devant nous.
Position établie au référentiel de conformité AI Act ISC Paris, annexe A1 de la charte, version 1.0.
Cette page complète le socle commun de la charte. En cas de divergence entre le socle et une page, la disposition la plus protectrice s’applique.
Lire le socle communÉchéance passée
2 février 2025
Deux blocs deviennent applicables : l’obligation de littératie IA pour les déployeurs, et les pratiques interdites. La reconnaissance des émotions en milieu éducatif est interdite à partir de cette date.
Articles 4 et 5
Échéance passée
2 août 2025
Les règles applicables aux modèles d’IA à usage général entrent en application. Pour une école, elles se surveillent chez les fournisseurs des outils utilisés.
Modèles d’IA à usage général
Échéance passée
24 juillet 2026
Le règlement dit Digital Omnibus est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur trois jours plus tard. Il reporte de seize mois les exigences applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III, dont l’éducation.
Règlement (UE) 2026/1744
Échéance passée
2 août 2026
Le règlement s’applique de manière générale, obligations de transparence comprises. C’est l’échéance qui a cadencé la préparation interne.
Application générale du règlement
Vous êtes ici
7 septembre 2026
Date de mise à jour de cette page. La charte version 3.0 est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2026.
Charte V3.0
À venir
2 décembre 2027
Les exigences complètes sur les usages haut risque au sens de l’annexe III, qui englobe l’éducation et la formation professionnelle, deviennent applicables. Cette date est celle du report de juillet 2026 ; l’échéance initiale était le 2 août 2026.
Annexe III, point 3, report par le règlement (UE) 2026/1744
Échéances du règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Reprises au socle commun de la charte, section Cadre légal, et au référentiel de conformité, annexe A1.
Tout collaborateur qui utilise l’IA dans le cadre professionnel doit avoir reçu une formation adaptée à son rôle. ISC Paris met en place ces formations, pour ses collaborateurs comme pour ses étudiants, et actualise les contenus chaque année.
Certains usages relèvent d’une catégorie réglementée : admissions, scoring d’évaluations, examens. Ils suivent une procédure renforcée : validation par l’AITO, étude d’impact, supervision humaine, traçabilité.
Obligation de moyens
L’article 4 demande de garantir un niveau suffisant de littératie IA dans toute la mesure du possible. Il s’agit d’une obligation de moyens, non de résultat. Les lignes directrices de la Commission qui préciseront le périmètre exact, prestataires et sous-traitants compris, sont attendues.
En milieu éducatif et sur le lieu de travail. Interdite depuis le 2 février 2025.
Réserve du règlementSauf raisons médicales ou de sécurité strictement encadrées.
Interdiction absolue au titre de l’article 5.
Vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale.
Lorsqu’elle infère des données sensibles.
Aucun de ces usages ne doit être déployé, testé ou expérimenté à ISC Paris, sous quelque forme que ce soit.
Article 5 du règlement, tel que repris par le référentiel de conformité ISC Paris.
L’annexe III du règlement qualifie de haut risque plusieurs usages de l’éducation et de la formation professionnelle, ainsi que de la gestion des ressources humaines. Chaque usage recensé porte un service responsable, un référent conformité et un état d’avancement. La liste vit : elle est revue, corrigée, élargie.
L’usage est qualifié au regard de l’annexe III et des interdictions absolues. En cas de doute, l’AITO tranche.
Avant tout déploiement, une étude d’impact sur les droits fondamentaux, prévue par l’article 27, documente les risques, les mesures de réduction et le contrôle humain.
L’outil entre au registre des outils IA : usage validé, types de données acceptées, hébergement, statut de l’étude d’impact, responsable désigné.
Revue annuelle au minimum, anticipée en cas d’incident, de mise à jour majeure du système ou d’évolution réglementaire.
Règle interne
À défaut d’étude d’impact achevée, l’usage concerné est suspendu. La procédure ne se contourne pas par le calendrier.
Ce que cette page ne publie pas
Le statut de conformité, usage par usage. Le référentiel qui le porte est un document interne à diffusion restreinte, tenu par l’AITO avec la direction des ressources humaines, la direction juridique et le délégué à la protection des données. Une demande motivée s’adresse à aito@iscparis.com.
| Voie | Ce qu’elle couvre | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Voie expresse | Outils déjà validés par un référentiel public reconnu, ou déjà déployés à ISC Paris. Vérification de cohérence et accusé de réception. | 72 heures ouvrées |
| Voie standard | Outils hors haut risque, traitant exclusivement des données publiques ou internes. Audit simplifié sur la protection des données et la sécurité, validation AITO. | 2 à 4 semaines |
| Voie haut risque | Usages relevant de l’annexe III : admissions, scoring, surveillance d’examens, notation automatisée. Étude d’impact, audit informatique, signature du délégué à la protection des données, validation AITO et COMEX. | 4 à 8 semaines, extensible |
Une saisine peut être suspendue : pratique manifestement interdite, données non maîtrisées par l’école, garanties insuffisantes du fournisseur, risque résiduel jugé inacceptable et non réductible. Toute décision de blocage est motivée par écrit et réexaminable sur production d’éléments complémentaires.
En cas de violation de données personnelles, la notification à la CNIL suit son propre délai de 72 heures.
AI Transformation Office
Pour les arbitrages éditoriaux et les cas litigieux, l’AITO s’élargit à deux invités permanents.
Délégué à la protection des données
Conformité au RGPD, analyses d’impact, registre des traitements. En cas de divergence d’analyse RGPD avec l’AITO, l’avis du délégué prévaut.
Direction informatique
Sécurité, hébergement, intégration technique des outils déployés.
Direction des ressources humaines
Usages relevant des ressources humaines, déploiement de la politique de formation.
Le responsable de traitement au sens du RGPD reste ISC Paris, représentée par sa direction. Le délégué conseille et contrôle, il n’endosse pas la conformité à sa place. Une réunion trimestrielle formalise la coopération entre les deux fonctions.
« La charte doit être dynamique sans être instable. »
ISC Paris publie chaque année le volume de ses requêtes, les types de modèles utilisés et les principaux usages constatés. L’engagement figure dans le texte de la charte, pas dans un discours d’accompagnement.
Les données ci-dessous décrivent le secteur, pas l’école. ISC Paris publiera en 2027 ses propres chiffres, issus d’un sondage interne réalisé en juin 2026 auprès de ses trois populations.
| Chiffre | Ce qu’il dit | Source |
|---|---|---|
| 89 % | des étudiants, enseignants et collaborateurs des écoles de commerce utilisent l’IA générative au moins une fois par semaine | See the Future Study 2026 |
| 6 % et 4 % | des enseignants, puis des étudiants, se considèrent experts de l’IA générative | See the Future Study 2026 |
| 73 % et 46 % | des établissements d’enseignement supérieur disent avoir une politique d’usage de l’IA ; 46 % seulement couvrent les usages en classe | See the Future Study 2026 |
| 362 | incidents liés à l’IA documentés dans le monde en 2025, en hausse de 55 % sur 2024 | AI Index Report 2026, Stanford HAI |
| 40 sur 100 | la transparence des grands modèles, qui était mesurée à 58 sur 100 en 2024 | AI Index Report 2026, Stanford HAI |
Les demandes de précision sur le dispositif, y compris venant d’organismes d’accréditation, de partenaires ou de journalistes, s’adressent à l’AI Transformation Office. Le PDF officiel reste le texte qui fait foi.
